, selon le moyen, 1 / que l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu ; que par ailleurs,

L'établissement de santé sollicite l'annulation des actions en répétition d'indus menées par les CPAM à son encontre, et non la nullité du contrôle.

Mme X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 ancien du code civil s'appliquait également aux actions

La société LUFR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en répétition de l'indu, alors « que l'action en répétition de l'indu qui résulte d'une décision de justice court

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en répétition de l'indu formée contre l'EARL [...] et M. et Mme T... et de leur demande de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives, alors

des sommes indument versées sur le fondement de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme ; - l'action en répétition de l'indu est exclusive de la possibilité d'engager la responsabilité pour faute

[C] [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement de la somme de 44 816 euros HT outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu régie par l'article L. 411-74

de l'indu sur le fondement de l'article 1377, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Galland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui a été

mentionnées à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent.

la commune de Ciboure, une action en répétition de l'indu à l'encontre de la société Copelec ; 2°) de l'autoriser à exercer ladite action ; 3°° de condamner la commune de Ciboure à lui payer la somme

X... a opposé la prescription de l'action en répétition de l'indu ; que l'arrêt confirmatif a rejeté cette fin de non-recevoir ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... la restitution des prestations familiales versées par erreur durant la période de novembre 1972 à septembre 1974 ; que la cour d'appel a déclaré cette action en répétition irrecevable comme prescrite

ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU FONDEE,

X... de sa demande de commissions sur les ventes de la marque Pierre Chanau et faire droit à l'action en répétition de l'indu de l'Uvica au titre des commissions déjà versées les concernant, l'arrêt, après

perçues, alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte et d'une intention délictuelle, de sorte que l'action

à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1991 à 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action

SA BNP Paribas avait valablement opposé cette prescription, que l'action en répétition de l'indu engagée par M.

Il résulte de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale que la prescription abrégée s'applique uniquement aux actions en répétition de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versée, hors