fondamentales, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles L. 114-1, R. 114-6-1 à R. 114-6-6 du code de la sécurité intérieure ; - son arrêté de nomination, acte

X... se prévaut des dispositions des directives communautaires 68/360, 73/148, 75/134 et 90/365, ces directives ne sauraient être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte individuel

par Mme B celle-ci se bornait à faire valoir d'une part la responsabilité de principe des établissements publics de santé s'agissant des " conséquences dommageables des fautes médicales commises lors d'actes

décision du 15 février 2021, publiée le 22 février 2021, le directeur général de l'OFPRA a donné délégation à Mme B A, cheffe de bureau, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Office tous actes

En troisième lieu, par une décision du 9 janvier 2023, le directeur général de l'OFPRA a délégué à Mme A, cheffe du bureau des apatrides, sa signature pour signer tous les actes individuels pris en application

X... l'exercice de son droit de préemption le 22 novembre 1996 et l'acte authentique a été reçu fin décembre 2006 ; que Mme Y..., soutenant qu'elle n'avait pas donné son consentement et que la procédure

et que d'autres habitants ou exploitants d'autres Communes qui amenaient leurs eaux usées dans le réseau de la Commune de Vendres n'avaient pas fait l'objet d'une telle interdiction ; "alors qu'un acte

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Remise

CETAT01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - 1)

Paris en date du 24 avril 1990 ; que cette décision de portée rétroactive, a pour conséquence nécessaire de priver de base légale la poursuite fondée sur la méconnaissance pénalement sanctionnée de l'acte

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

individuel, y compris lorsque survient un changement de circonstance tel que l'acte serait devenu illégal.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

premier lieu, par une décision du 9 janvier 2023 publiée sur le site internet de l'OFPRA, le directeur général de l'OFPRA a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau des apatrides, pour signer tous actes

LA REGION PARISIENNE ; QU'AINSI CETTE DECISION NE PORTAIT QUE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DE LA FEDERATION REQUERANTE EN VUE DE SON ADMISSION A LA COMMISSION MIXTE REGIONALE ; QU'ELLE CONSTITUE UN ACTE

part, si un syndicat, chargé de défendre les intérêts collectifs des magistrats, est recevable à intervenir dans une instance au soutien de conclusions de magistrats contestant des sanctions ou des actes