Il n’y a donc pas de don de [G] [H] relatif à cette acquisition, et pas de recel.

a été placé en redressement judiciaire le 27 janvier 2014 ; qu'il sollicite par conclusions une dispense de peine ; qu'aux termes de l'article 227-3 du code pénal, le non-paiement au profit de son conjoint

exerçant une activité de prise de participation majoritaire ou minoritaire dans toutes sociétés, quelles qu'en soient la forme et l'activité; l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle, et ce à la majorité absolue des votants, a fixé, par décision spéciale acquise

sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire pendant huit jours commises par le conjoint

C...acquière la nationalité française, par un décret du 6 janvier 2015 pris sur le fondement de l'article 21-4 du code civil au motif de violences commises sur son épouse ; que M.

, convenant que les biens acquis pendant le mariage seront réputés appartenir pour moitié à chacun d' eux ; qu' en effet l' article 5 de ce contrat stipule : " A l' égard de l' excédent des revenus et

attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint

l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2019) la société Domofinance, soutenant avoir accordé, le 1er septembre 2009, à M. et Mme [S] un prêt d'un montant de 19 500 euros pour financer l'acquisition

Z... et Mme de A..., maire de Lignières-en-A..., qu'à la fois, l'inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA) de Mme X... en qualité de conjointe participante aux travaux de 1962 à 1994, puis de chef

n'était plus une cause péremptoire du divorce, le fait que son épouse lui ait interdit le retour au domicile conjugal après l'annulation de la procédure en divorce sur requête conjointe était de nature

portant sur l'exécution d'un marché de travaux publics, un tribunal administratif a condamné solidairement les sociétés Ingénierie conception maîtrise (société INCOM) et ETRE, constituées en groupement conjoint

en première instance de son mari, Jérôme Y..., coaccusé du même crime qu'elle, acquittement dont le Ministère Public ne pouvait à l'époque, interjeter appel en application de l'article 380-1 du Code de

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Y... a, en sa qualité de conjoint survivant, sollicité de ces organismes le versement d'une pension de réversion ; qu'il lui a été opposé qu'il ne pourrait être fait droit à sa demande que lorsqu'il

Pierre Y... a épousé Lucienne A... sous le régime de la séparation de biens avec sociétés d'acquêts ; que l'article 4 de son contrat de mariage stipulait notamment que lors de la dissolution de l'union

SE SONT MARIES LE 24 OCTOBRE 1964 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE M R.