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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315743_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de titre de séjour peut avoir pour conséquence la suspension de son contrat de travail et que le classement sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500270_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

qualité d'agent de service hospitalier ; - son employeur lui a notifié le 21 janvier 2025 la suspension de son contrat de travail ; - il ne peut pas pourvoir à des missions ponctuelles chez Uber en l'absence

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416f0

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530252_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il bénéficiait d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et qu’en l’absence de titre de séjour, les aides

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506822_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Ils soutiennent que : - en l’absence de titre de voyage valide, C..., le fils ainé, n’a pas pu partir en voyage avec ses camarades d’université ; - ils habitent dans une zone frontalière et se trouvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403297_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

cette situation n'a pas permis de débloquer sa situation, l'administration n'ayant pas répondu à ses demandes et qu'il ne peut, en l'absence de titre de séjour, ni postuler à des emplois, ni travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513059_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de titre de séjour l'empêche de suivre un stage obligatoire pour sa formation et donc d'obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223526_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

successifs, dont le dernier expire le 11 décembre 2022, le place dans une précarité administrative et financière dont il a alerté l'administration, puisque son employeur a cessé de l'embaucher en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500293_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle bénéficie de la présomption d'urgence en cas de demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre en l'absence de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511806_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour valide son contrat de travail a été suspendu, l'empêchant de subvenir à ses besoins alors qu'il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600309_20260228

Administratif

28 février 2026

28 février 2026

des droits conférés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ; * il est également porté une atteinte à la liberté de circulation de son enfant qui ne peut, en l’absence de titre de voyage, circuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509250_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2026, qu'en l'absence de titre de séjour ou de récépissé, son employeur ne pourra plus la maintenir sur son poste, et qu'elle est mère isolée d'un enfant mineur à charge ; - il est porté une atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607475_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il n’est pas en mesure de poursuivre son parcours de formation en l’absence de titre de séjour et que son contrat jeune majeur expirera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533987_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il soutient : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour le place dans une situation inconfortable au quotidien, ayant des difficultés pour voyager

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46d77

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

véhicule immobilisé préalablement à une mise en fourrière demandée à la suite d'une infraction aux règles de stationnement des véhicules, a saisi un juge de l'exécution pour constater l'inexistence d'un titre

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fd0

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Attendu, selon la décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300979

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

servitude liant les parcelles cadastrées section [...] , 114 et 119 ; que force est de constater que Mme X... ne justifie d'aucun argument pertinent permettant de contredire ces conclusions quant à son absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518559_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention « étudiant », qu’en l’absence de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402250_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de circuler et travailler librement ; l'absence de titre de séjour, ou à tout le moins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300528

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Ils sont, en l'absence de titre présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle

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