TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un récépissé et/ou de lui délivrer un titre de séjour jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de circuler et travailler librement ; l'absence de titre de séjour, ou à tout le moins d'un récépissé lui permettant de vivre en situation régulière, porte une atteinte grave à ses droits ; 
 - il existe un doute sur la légalité de la décision contestée en raison de l'incompétence de son auteur, de la violation des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation et de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 juillet 2024 sous le n° 2402251 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 2. Les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient : " La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant palestinien, est entré sur le territoire français en 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 12 août 2019 et le préfet des Vosges lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 1er juin 2022. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par courrier réceptionné le 18 mars 2024 par les services de la préfecture. Le 4 avril 2024, il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile qui est en cours d'instruction par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 4. En se bornant à faire valoir que les décisions implicites contestées préjudicient de manière grave à sa situation en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de circuler et travailler librement du fait de l'absence de titre de séjour, ou à tout le moins d'un récépissé, alors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis deux ans, le requérant n'établit pas que les décisions implicites contestées le placeraient dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, nécessitant que soit prononcée, par le juge des référés, une mesure provisoire dans de brefs délais. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par M.  B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Jeannot.  
 Fait à Nancy, le 26 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Milin-Rance 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière :