Protin et Beaufrère, conseillers ; "alors, d'une part, que, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le magistrat désigné pour le remplacement doit faire l'objet d'une

le droit de ne pas s'accuser ; qu'il en résulte que ne peut être entendue sous serment, en qualité de témoin, la personne à l'encontre de laquelle il existe des charges suffisamment précises et concordantes

. ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de documents justificatifs, la preuve de l'existence

le juge d'instruction au SRPJ il a été placé en garde à vue le 1er septembre 1986 et entendu de 13 heures à 19 heures en qualité de témoin alors qu'il existait à son encontre des indices graves et concordants

X... avait multiplié les absences injustifiées de son travail, faute d'avoir vérifié si l'employeur lui ayant retiré tous ses attachés commerciaux en raison de ses difficultés financières, les absences

X... ainsi que l'absence d'autres causes explicatives de déclenchement de la maladie ne constituait pas des présomptions graves, précises et concordantes du lien de causalité entre la vaccination contre

en répression, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; " aux motifs que nonobstant les dénégations du prévenu, la prévention de coups ou violences volontaires est fondée par les constatations concordantes

Z..., dont résultait l'inexistence des livraisons correspondant aux prétendues factures de la société Y..., sur l'absence de signature de la plupart des prétendus bons de livraison par un préposé de la

que dès lors les droits de la défense ont été violés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'à la demande du seul conseil de Mezzoughi, le président "en l'absence

Y... est très précise et comporte des détails qui ne pouvaient être suggérés par les enquêteurs ; qu'elle est en outre faite spontanément ; que la rétractation postérieure comme l'absence de Soraya E..

X..., ni que M. d'Aligny aurait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure

Soutenant que la négociation de ces accords avaient été organisée de manière déloyale par la CAPEB et invoquant l'absence d'arrêté de représentativité et de mesure du poids de chaque organisation syndicale

motifs exempts de contradiction, retenir que le commissaire aux comptes avait, sans manquer à ses obligations, attesté de la vraisemblance de la sincérité des comptes sociaux et donc de celle des concordances

. ; "aux motifs que l'instruction des faits reprochés à Stéphane X... se poursuivra devant la cour d'assises, que les accusations précises, concordantes et circonstanciées portées par les victimes dont

cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société New bazar, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie La Concorde

la mise en examen de Baudoin De Y... de complicité de délit de banqueroute commis par André X..., que le juge d'instruction a estimé qu'il existait à l'encontre de celui-ci des indices graves et concordants

débouté la CPAM de ses demandes, alors « que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif, que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence

l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par Jean-Olivier Y..., prévenu ; " aux motifs que la référence incantatoire à la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvait pallier l'absence