Mme [I] fait valoir que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation.

Z... un bien immobilier moyennant un prix partiellement payable sous la forme d'une rente viagère mensuelle ; que Mme Y... a fait délivrer à M.

qu'en l'espèce, il sollicitait l'indemnisation des frais d'appareillage demeurés à sa charge depuis 2015, date de l'aggravation situationnelle retenue par l'expert judiciaire, avec une capitalisation viagère

par mois qu'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 11 juillet 1988 l'avait condamné à verser à son ex épouse, Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en jugeant ainsi que la rente mensuelle viagère

ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'en retenant que l'intéressé, lequel avait accompli 15 ans au moins de service minier, avait pu renoncer au bénéfice des indemnités viagères

titre du préjudice corporel soumis à recours, les sommes de 650 266,67 francs au titre des frais médicaux d'hospitalisation, de transport, de pharmacie, de prestations occasionnelles et de prestations viagères

Y... à payer à EDF, au titre de la rente viagère d'invalidité qu'elle verse à son agent , une rente mensuelle à verser au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38

Catherine épouse Vigreux, XQ... Françoise Marie, M. Z... Bernard, Mme Y... Josette épouse XY..., M. Beldjilali XL..., Mme B... Marie-Jeanne épouse XJ..., M. C... Gilbert, M. D... Guy, M. E...

Attendu que par acte notarié du 24 juillet 1981, Célestine Y... a vendu à Mme Z... ses droits sur un immeuble indivis entre elles moyennant le prix de 200 000 francs, immédiatement converti en une rente viagère

souscrit par la société Belliard frères auprès de la Compagnie Generali France assurances proposait en réalité un placement financier puisqu'il assurait le versement d'un capital -et non d'une rente viagère

Mme X..., en indiquant qu'elle ne pouvait capitaliser une rente future dans la mesure où la victime était déjà à la retraite, et que cette capitalisation ne pouvait être faite sur la base d'une rente viagère

incapacité professionnelle absolue, mais seulement relative à la profession de coiffeuse ; qu'en calculant l'indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs en capitalisant de manière viagère

Il résulte du quatrième que lorsqu'une allocation temporaire d'invalidité a été servie, elle est radiée au moment du passage à la retraite anticipée et remplacée par une rente viagère d'invalidité.

des frais divers, 32 000 euros au titre des arrérages échus de la rente allouée en réparation de la perte sur gains professionnels futurs entre septembre 2020 et mai 2023, outre une rente mensuelle viagère

durée d'usage, estimée à dix ans, de la prothèse définitive qui devait être implantée était ainsi limitée, que le remplacement de cette prothèse devait être envisagé dans le cadre d'une indemnisation viagère

Pour allouer une certaine somme à Mme [Z] au titre de son préjudice économique, l'arrêt retient qu'il convient de capitaliser sa perte annuelle patrimoniale par référence au prix de rente viagère d'un

Viera de X... et de la compagnie Sud Castrassur, de la SCP Ghestin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

Y... a été engagé par un contrat de mission par la société Adecco pour le compte de la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 27 juillet au 31 décembre 2009, puis par contrat à durée déterminée