mettant à sa charge les frais afférents à un licenciement d'un salarié, prononcé le 6 octobre 1986, a dénaturé l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil en ajoutant aux obligations du vendeur

et acquéreur d'un fonds de commerce l'exercice de l'action résolutoire n'est pas subordonné à l'existence du privilège du vendeur ni à l'enregistrement de l'acte de cession; d'où il suit qu'en affirmant

Z... et le salarié, et quand elle constatait le manquement des vendeurs à leur obligation légale de fournir les livres du personnel et les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les articles 1147 du

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les époux X... si le prix de vente retenu par le groupement foncier vendeur

vente sous diverses conditions suspensives relatives, d'une part, à la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre 1995 et, d'autre part, à l'obtention d'un prêt ; que les vendeurs

vente stipulait que le système d'assainissement était non conforme et que l'acquéreur déclarait faire son affaire personnelle des conséquences éventuelles de cette situation sans recours contre le vendeur

Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats de vente et de crédit.

1999, Greffier lors des débats Madame A..., Greffier en Chef Lors du délibéré: Monsieur VERPEAUX, Président de Chambre, qui a rendu compte, conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile

du vendeur-colporteur à ses obligations contractuelles, la société a rompu le contrat le 31 décembre 2012 ; que M.

; qu'informé de l'offre ferme faite par un acquéreur que lui avait présenté l'agent immobilier, le vendeur a, par délibération de son assemblée générale réunie le 12 octobre 2011, autorisé la vente du

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de stipulation d'un délai de livraison, l'acheteur ne peut demander la résolution de la vente pour inexécution du vendeur

Maurice font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de réparation de la toiture, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil que le vendeur

", pris isolément, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la

Le vendeur fait grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit, alors « que le manquement du vendeur à son obligation de délivrer la chose vendue dans le délai convenu ne permet la résolution de la vente

sera fixée conformément au plan annexé au rapport de l'expert, et que la prescription acquisitive n'était pas démontrée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le vendeur

De ces constatations et appréciations, dont il résulte que les dysfonctionnements du moteur n'étaient pas imputables au vendeur, la cour d'appel a justement déduit, qu'en l'absence de prise en charge au

par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.