AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201206_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
été décidé dans leur intérêt, compte tenu du rapport établi le 23 juin 2022 et faisant état de maltraitances laissant craindre un risque grave pour leur sécurité ; - la production d'attestations vantant
Source officiellePage 13 sur 55
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445691.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
D'autre part, si la diffusion de plusieurs tracts, dénommés " Flash'Info ", vantant les réalisations et la gestion de la commune par M.
Source officielle