à la société CM d'une certaine somme au titre des loyers échus et à échoir et de la clause pénale et à la restitution du matériel loué alors, selon le moyen : 1°/ que la société Bouvet faisait valoir

de 100 % du capital est égale à 100 000 000 de francs, étant entendu que si cette valorisation était supérieure ou inférieure à cette valeur de référence de 100 000 000 de francs, le montant du complément

X... faisait valoir ignorer l'issue de la procédure d'instruction ayant écrit au juge d'instruction le 14 mars 1995 en pensant que l'information était en cours ; qu'en se contentant de relever que ne

X... de son domicile, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celui-ci, faisant valoir que son domicile était situé à Saint-Etienne, et alors, enfin, que viole de nouveau les dispositions

2001), que Mme X... a formé un recours devant un tribunal d'instance contre la décision de la commission de révision des listes électorales qui a refusé de l'inscrire sur la liste de la commune de Valonne

. # Valor aduaneiro de mercadorias - Inclusão das despesas com quotas pessoais cedidas gratuitamente - Falta de declaração em separado das despesas com quotas excluídas do valor aduaneiro - Regime das

R... fait valoir qu'il ne demandait que le transfert de son dossier et non sa réinscription et souhaite donc un réexamen de cette demande. Réponse de la Cour 4.

[L] fait valoir que sa demande a été examinée comme une demande d'inscription initiale alors qu'il s'agissait d'un transfert.

[X] fait valoir qu'il souhaite poursuivre ses activités d'expert, soulignant la rareté de la langue mongole dans la région agenaise. Réponse de la Cour 4.

Mme [B] fait valoir, en substance, qu'elle dispose des compétences conférées par sa grande expérience, dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction. Réponse de la Cour 4.

d'indemniser la victime directe et les victimes indirectes de l'intégralité de leurs préjudices selon les règles du droit commun, d'allouer à Mme [Y] une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à valoir

mission d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société GENERALI IARD, - condamner la société GENERALI IARD à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 euros et subsidiairement 1.500 euros à valoir

. # Valore in dogana. # Causa 54/80.

2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) à sa demande de copie, afin de faire valoir

forclos en sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, si le requérant peut être relevé de la forclusion s'il n'a pas été en mesure de faire valoir

3 août 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 1997) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix huit ans, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir

et celle de l'intervention du 16 janvier 1996 KC 200+100/2 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir

ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle il vit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisait valoir