Etablissement Public POLE EMPLOI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3]/FRANCE représentée par Me AYMARD-CEZAC substituant Me Annie BERLAND

Vachet, 250 / de M. François QK..., 251 / de M. Emile QP..., 252 / de M. NI... de Villiers, 253 / de M. Michel QU..., 254 / de M. Gérard QU..., 255 / de M.

DEMANDEURS La société SAS AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE et CONS EIL (AECC) 23 cours Jean-Jaurès 84600 VALREAS Monsieur [W] [V] 47 Impasse des Pâquerettes 30000 NIMES La société compagnie FINANCIERE ALIANTIS

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Représentée par Me Bertrand

E, 78/ de Mme Chantal C..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), Parc Valette C1/39, 88/ de Mme Solange XG..., demeurant à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), Les Hauts de Castelroc BF...

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Madame Florence PERRET, Présidente de chambre, Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE, FAITS ET PROCEDURE, La SCI L'Orée 2000 est propriétaire

Bertrand MAUMONT, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame Kala FOULON Greffière lors de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE ****************** EXPOSÉ

représenté par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Madame [J] [D] [M] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Bertrand

Jugement rendu(e) le 20 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 11/01927 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe VALENT

FORMATION 'UIMM BRETAGNE FORMATION', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Bertrand

2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [J] [U] [Z] né le 26 Juin 1961 à [Localité 8] (92) [Adresse 7] Représenté par Me Bertrand

- signé par Madame Régine BERTRAND-ROYER, présidente et par Mme Nadia DAHMANI, greffier présent lors du prononcé. **** Le 18 mai 1972, Madame [F] [Q] épouse [S] a été victime d'un accident

Allemand prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 3] (ALLEMAGNE) représentés par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Me André BERTRAND

ALLIANZ VIE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau

qualité audit siège SAS CSF ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Joëlle VALLET-PAMART

barreau de MONTPELLIER et Me Marie NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET

représentants légaux [Adresse 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER

de 11.520.000 € immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 29 RUE LEON BLUM - [Localité 2] représentée par Maître Bertrand