italien, et que la Commission a déclaré recevables le grief concernant la violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale en raison des mesures prises par le tribunal pour enfants de Turin

Entre temps, le requérant avait demandé au GIP de Turin d’être libéré.

Le requérant fut ensuite renvoyé en jugement devant la cour d’assises de Turin.

       Le 5 juin 1989, les parents du requérant portèrent plainte contre D.V. auprès du Procureur de la République de Turin.

l'espèce la loi italienne ; que la deuxième condition prévue par l'article 1er de la convention franco-italienne est donc remplie ; que les pièces produites établissent que le jugement du tribunal de Turin

        Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Claudio BERRINO, avocat à Turin.

She is represented before the Court by Mr Paolo Garetto, a lawyer practising in Turin. A.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1941 résidant à Turin.   Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M.

Du 15 juin 1994 au 9 mars 1995, le parquet de Turin entendit plusieurs témoins. Le 6 février 1995, le procureur de la République de Turin interrogea le requérant.

Gianfranco Alba, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1921 et 1955 et résidant à Turin. Ils sont représentés devant la Cour par M e   C. Ruggeri, avocate à Turin.

Hongrie (n° 33068/05) La requérante, Tünde Turán, est une ressortissante hongroise née en 1963 et résidant à Budapest.

       Le 9 mai 1977, le procureur de la République de Turin transmit l'affaire au juge d'instruction.

Le 16   juin 2006, le tribunal de Turin acquitta D.N. pour absence de faits délictueux («   perché il fatto non sussiste   »).

    They are represented before the Court by Mr Paolo Garetto, a lawyer practising in Turin.

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des prescriptions du Protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin

Giancarlo X... aux autorités judiciaires italiennes en vue de l'exécution du reliquat de la peine de cinq ans et dix mois d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Turin

d'Antonio X... aux autorités judiciaires italiennes en vue de l'exécution du reliquat de la peine de cinq ans et dix mois d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Turin

  Le 14 octobre 1988, Mme P. interjeta appel devant la cour d'appel de Turin.

Fiocchi, avocat au barreau de Turin. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit   : M me B.B. était propriétaire d’un appartement à Turin.