M... coupable d'escroquerie au jugement, alors : « 1°/ que l'auteur d'une escroquerie au jugement est celui qui trompe la juridiction en produisant devant elle des actes falsifiés ; que le contrat de

à proportion de sa part dans la société, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle soutenait que le consentement qu'elle avait donné lors de la constitution de la société avait été vicié en raison de la tromperie

X..., et condamné la première à payer au second la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que, d'une part, le dol suppose l'intention de tromper au moment où les parties

attaqué (Grenoble, 24 mars 2004), d'avoir déclaré valable la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que la réticence dolosive entraîne la nullité de la convention lorsqu'elle a eu pour objet de tromper

[V] [X] et [G] [W] des chefs, pour le premier, de faux et usage, tromperie, infractions à la législation sur les contributions indirectes, pratique commerciale trompeuse, abus de biens sociaux, travail

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement,

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 7 000 euros d'amende, a ordonné

lui-même demandée à la fiduciaire A..., expert-comptable de la SARL Lion Plaisance, et dont la préparation avait été faite en sa présence, d'autre part, que, même dans l'hypothèse où il aurait été trompé

revue réservée à des spécialistes "Radio CB Magazine" ait voulu, en omettant de préciser que les postes visés par la publicité ne pouvaient être utilisés sans obtention d'un certificat d'opérateur, tromper

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michèle A... et Gilles Y..., pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie

d'avoir rejeté leur recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui leur avait infligé des sanctions de 10 000 000 et 750 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une tromperie

d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en affirmant, sans l'avoir vérifié par une information préalable, qu'il n'y avait pas tromperie

CARON, - LA SOCIETE PARFUMS ROCHAS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 23 février 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie

visite de l'immeuble organisée de concert par le prévenu et l'ancien propriétaire des lieux avant la signature du compromis de vente ayant donné lieu au versement des arrhes avait eu pour effet de tromper

d'exigibilité de la prime figurant tant sur l'avis d'échéance que l'assureur était tenu de leur adresser que sur la mise en demeure était indiquée au 1er mai 1988, cette double erreur étant de nature à tromper

[Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2023, qui, pour tromperie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

: [Numéro identifiant 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-2 SARL à associé unique LE TRIOMPHE