conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorisation de prolonger la rétention au-delà d'une période de trente

la Cour de Lyon a fixé à la somme de 328 449 francs le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor

Cependant, ainsi que le Trésor public le fait valoir pertinemment, seule une partie de la créance a été contestée devant la juridiction administrative.

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

X..., qui était parfaitement informé, au moment de la cession de parts, de l'existence d'une insuffisance de trésorerie de 2 000 000 francs et qui avait obtenu la mise sous séquestre de la partie du prix

[W] de l'accord de la société [Personne physico-morale 1] pour soutenir durant trois mois la trésorerie de la société Sealynx dont "le besoin validé par notre analyste est de 3,1 M ?

L'association Trèfle AMCCF a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce n'est pas l'utilisation de cette avance en trésorerie par la société IAG, à fins de prendre des participations dans des sociétés malgaches dans

étaient faites unilatéralement au profit des autres sociétés du groupe, sans contrepartie réelle pour la SA Lejamtel, ce qui a pu compromettre gravement l'équilibre de la trésorerie de cette dernière

X..., qui n'a été ni entendu ni appelé en la cause, à payer au Trésor public une amende civile de 1 000 euros, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 14 et 32-1 du nouveau Code de

d'assurance du 8 juillet 2000, l'information exigée par la loi, la cour d'appel ne pouvait juger que Mme X... avait pu valablement exercer sa faculté de renonciation le 7 novembre 2001, soit au-delà du trentième

valablement pu exercer la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de renonciation est possible jusqu'à l'expiration du trentième

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.

[B] et Mme [M] respectivement au paiement de trente-six amendes de 300 euros et d'une amende de 2 000 euros s'agissant de M.

est rapportée par les éléments contenus dans cet acte ; que, pour justifier d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente

jours "jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents" ; qu'en affirmant dès lors que les conditions générales ne pouvaient valoir note d'information qu'à la condition de

confirmer l'ordonnance du 31 janvier 2019 ayant notamment prononcé le maintien des ordonnances des 2 août et 23 octobre 2018, lesquelles avaient taxé les frais devant être payés à l'Agent judiciaire du Trésor