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2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maître Manon LEULIET, avocate au barreau de Douai INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD Non comparant, dûment avisé, Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Marine PEDRO, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ M.

la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 / 01 / 2008 Monsieur Claude TERREAUX

Europe BV, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Société terreaux et amendements rochelais (STAR), dont

[B], Vu les conclusions de l'appelant du 16 mai 2011 reprises à l'audience du 23 mai 2011 aux termes desquelles il demande à la Cour de : - recevoir M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’Etat et la société Terreal aux entiers dépens.

        Le 18 décembre 1986, les requérants interjetèrent appel de cette décision devant la commission fiscale de seconde instance de Teramo.