AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b3cd58014677417a57
13 février 2007
13 février 2007
du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2005) d'avoir dit que le salarié était en droit de bénéficier d'un rappel de salaire au titre du temps
Source officiellePage 13 sur 17992
soc
613724b3cd58014677417a58
13 février 2007
13 février 2007
du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2005) d'avoir dit que le salarié était en droit de bénéficier d'un rappel de salaire au titre du temps
Source officielle