exception et de se déclarer compétent pour connaître du litige dans son ensemble, sans saisir le juge administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité de la délibération fixant les tarifs

immobilier, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, L. 581-3 du code de l'environnement et l'arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief au juge de l'exécution d'avoir retenu les observations écrites de la société Cofinoga alors qu'elles ne leur seraient parvenues que tardivement

pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Safia X... irrecevable comme tardif

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

précédemment communiquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les conclusions des appelants, en date du 31 octobre 1996, n'étaient pas tardives

Pour écarter les conclusions du groupement en date du 19 février 2020, l'arrêt se borne à relever qu'elles ont été transmises le jour de la clôture des débats et que leur caractère tardif est contraire

Y... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent déclarer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé par M.

La société Photo magazine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions du 22 juillet 2021 car tardives, alors « que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à

a écrit à ces derniers qu'elle sollicitait leurs « observations sur la question de la recevabilité de l'appel apparaissant comme tardif.

presse (l'ARCEP) en règlement de différend portant tant sur la hausse des tarifs initiaux que sur le montant du tarif de location. 5.

conventionnels de remboursement ont été fixés par référence aux tarifs pris par l'arrêté préfectoral du 27 avril 1995 à partir du prix des pratiques à l'unité ; qu'il s'évince de ces dispositions qu'une

l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération n°39-2011 CHPF du 15 décembre 2011 de l'établissement public dénommé Centre hospitalier de la Polynésie française fixant les nouveaux tarifs

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant de se référer aux observations formulées par la société Bondet dans une note en délibéré pour contester la valeur d'un tarif

Pour déclarer irrecevable la demande de la société Dynaloc tendant à la condamnation de la société PCAS à lui payer des loyers calculés selon un tarif dit « courte durée », l'arrêt relève que les chefs