Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

En ce qui concerne le principe de responsabilité de la commune de Sucy-en-Brie : 4.

UN CREDIT ACHETEUR ; QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MECANIQUE SULZER (LA SOCIETE SULZER) EST INTERVENUE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTE ; QUE LA SOCIETE PEPIN GASQUET EN A INFORME

APPELANT Monsieur Patrick X... ... 97110 Pointe à Pitre Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Organisme CIPAV 9

TRANSPORT HAGUY Rue Jean ignace 97116 POINTE NOIRE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Johann EUGENE-ADOLPH (Toque 90), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Sully

E D et la copropriété " LE SULLY ", propriétaires.

[Y] et la société Médical Supply.

Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Madame Denise JAFFUEL, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Sylvie SUPLY

 ; 5) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie permettant de déterminer la nature de terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydrations des sols

Par un courrier du 9 septembre 2020, le maire de Sucy-en-Brie a rejeté cette demande.

[U] [JM], domicilié [Adresse 16], 8°/ au syndicat CGT Carrefour Supply Chain, dont le siège est [Adresse 20], défendeurs à la cassation. Le syndicat CGT Carrefour Supply Chain et MM.

de sa demande de nullité du modèle de la société BONZINI déposé à l'INPI, - dit que les modèles "SULPIE PRO EVOLUTION" et "SULPIE RUSTIQUE EVOLUTION", fabriqués par la société SULPIE et commercialisés

libéral à responsabilité limitée (SELARL) Acoce Avocats, demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’origine et les causes des infiltrations constatées dans le local « Sully

Me Lonjou, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2023 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société à responsabilité limitée Sully

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

[F] et la société Médical Supply.

SUNY, - les conclusions de M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Carrefour Supply Chain est rejetée.