CADA · Avis — 21 novembre 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) la correspondance du préfet du Val-de-Marne, accompagnée de ses annexes, transmettant au ministre de l'intérieur la demande de la commune de Sucy-en-Brie tendant à ce que l'événement sécheresse 2012 lui permette d'avoir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
2) le courrier, éventuellement électronique, par lequel les services du ministère ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse 2012 ; 
3) le courrier, éventuellement électronique, par lequel Météo France a remis aux services du ministère son rapport météorologique pour la sécheresse 2012 ; 
4) le rapport de Météo France communiqué à la commission interministérielle s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune de Sucy-en-Brie ; 
5) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie permettant de déterminer la nature de terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydrations des sols de 2012 ; 
6) la correspondance, éventuellement électronique, accompagnée de ses annexes, par laquelle le ministre de l'intérieur a saisi la commission interministérielle chargée d'étudier la demande de la commune de Sucy-en-Brie pour la sécheresse 2012 ; 
7) les convocations adressées aux membres de la commission interministérielle, accompagnées des pièces qui leurs ont été transmises avant la séance du 18 avril 2013 au cours de laquelle la demande de la commune de Sucy-en-Brie a été examinée ; 
8) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 18 avril 2013 au cours de laquelle la demande de la commune de Sucy-en-Brie a été examinée ; 
9) le procès-verbal de la commission interministérielle du 18 avril 2013 au cours de laquelle la demande de la commune de Sucy-en-Brie a été examinée ; 
10) l'avis communiqué par la commission interministérielle au ministre de l'intérieur s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune de Sucy-en-Brie pour la sécheresse 2012 ; 
11) le courrier, éventuellement électronique, par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé au ministre de l'intérieur l'avis relatif à la commune de Sucy-en-Brie et permettant de lui refuser l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2012 ; 
12) la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 18 avril 2013, ou tout autre document permettant de connaître la composition de cette commission interministérielle ; 
13) les critères de rattachement de la commune de Sucy-en-Brie aux mailles des stations météorologiques retenus pour le calcul de son bilan hydrique.

La commission relève qu'il résulte de l'instruction des affaires n° 20134479 et 20130580, que le demandeur a déjà obtenu le document visé au point 4). La commission ne peut donc que déclarer  sans objet la demande d'avis portant sur ce point.

En ce qui concerne les autres documents, la commission estime que ces documents administratifs, ainsi que les informations visées au point 13), sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.