1 000 euros au titre du préjudice moral et 1 200 euros au titre de l'indemnité procédurale alors : « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi

par leur fils ; " aux motifs que les demandeurs font valoir que le préjudice subi par leur enfant B... aurait été sous-estimé et qu'il conviendrait d'ordonner une expertise médicale afin de connaître

de témoins et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, à les supposer établis, les faits dénoncés de subornation de témoin sont à l'évidence prescrits

Eglantine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 janvier 1990, qui, dans l'information suivie contre Armand B... et Jacques Y... des chefs de subornation

un dommage a droit à une indemnité correspondant à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en relevant, pour écarter l'indemnisation du préjudice subi par la société Ducs de Gascogne du fait de la violation

leurs demandes tendant à la condamnation des consorts Y... au paiement des réparations au titre des désordres affectant l'immeuble vendu et d'une indemnité complémentaire en réparation des troubles subis

[B], alors que la durée de la détention qui lui restait à subir au titre des peines concernées par la mesure, qui devait s'entendre, au sens de ces dispositions, de celle qui lui restait à subir au jour

X..., pendant son incapacité temporaire de travail, il a subi un trouble indépendant de l'incapacité tenant à l'impossibilité de vaquer à ses occupations de loisir (bicyclette, jardinage, etc...) ; que

et septième moyens : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations et pour préjudice subi

équivalente à trois mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges tenus de réparer l'intégralité du préjudice subi

X... pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans

souffert et qui découle des faits faisant l'objet de la poursuite ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc considérer que la seule circonstance que la partie civile n'était pas la personne ayant subi

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le montant du préjudice qu'il a subi au jour de la saisie déclarée nulle, soit en 1983 et seulement réactualisée en application de l'indice BT O1 du coût de la

non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI, leur qualité d'ayant droit faisant défaut », cependant que les textes précités n'excluent pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi

national est recevable à demander au FGTI l'indemnisation des dommages résultant de l'atteinte à sa personne ; que ces textes n'excluent donc pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi

par un agent dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en jugeant que la lutte soutenue ou l'attentat subi à l'occasion de ses fonctions, au sens de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, est

nul en lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait son préjudice professionnel résultant de ses blessures et les préjudices économiques subis respectivement par lui et son fils à la suite du décès