France avait fait valoir que les difficultés d'approvisionnement rencontrées par la société STEA au début de l'année 1994 étaient le simple résultat de ce que les stocks du concédant avaient été transférés

Al X... les a fait assigner en paiement de l'indu ; que ces derniers ont soutenu que les lettres de change avaient été émises en paiement du stock de marchandises dont l'acte de cession prévoyait qu'il

Région Réunion à payer la somme de 340 136 francs avec intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert avait indiqué, comme la cour d'appel l'a relevé, que la société ignorait l'état de son stock

publicitaire et de ce chef de l'entreprise, de s'assurer personnellement de la régularité de ladite campagne, de l'approvisionnement des établissements dépendant de la société et, en cas de rupture de stock

texte législatif ; qu'en l'ocurrence, l'article D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte

déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement

Code de procédure pénale selon lequel la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict

Code de procédure pénale selon lequel la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict

X... avait été victime, sans se prononcer sur sa nature d'accident du travail au sens strict ou d'accident de trajet ; que la cour d'appel, qui s'est cependant fondée sur l'autorité de chose jugée attachée

débats qu'elle n'émanait pas de cette société, tandis qu'un bon de commande, également produit et relatif àune facture antérieure à la date de l'assignation, comportait une énumération de meubles, strictement

222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution réelle, réalisé seul par un époux en biens, n'engageant strictement

déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement

cassation

2003), qu'en mai 2002, la société Objat pièces auto, qui avait été le fournisseur de la société Nenert Dufour entre 1998 et 2001, a réclamé à celle-ci le paiement d'une facture représentant le prix du stock

suppose l'exercice de l'autorité sur les salariés; que dès lors, en se bornant à relever que le précédent jugement avait observé que les salariés extérieurs utilisaient les locaux, le matériel voire le stock

mois d'intervalle ; que leur seule réitération, dans un temps limité et précédant de peu les soldes annuels, et alors que la finalité propre de chacune reste de vendre à moindre prix et d'écouler les stocks

A..., a affirmé avoir acquis un important stock de préparations magistrales déjà élaborées et stockées dans la pharmacie et qu'il les a ensuite transportées à son domicile où il a fait constater leur présence

des sommes qui ne sont pas toutes justifiées ou qui peuvent présenter des incertitudes quant à la réalité et à la régularité des opérations ; qu'enfin, l'expert relève que les états justificatifs des stocks