GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre

né le 07 Septembre 1958 à ZICAVO (20132) ... 20172 VERO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Stéphanie MARCIE-HULLIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M.

Angela Mason, of Stonewall, a non-governmental organisation which works for lesbian and gay equality, and Mr. Peter Duffy, a barrister in London.

barreau de PARIS SA AUDIAL EXPERTISE ET CONSEIL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Laure GALY

est [...] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Cécile RIDE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Stéphane

Judiciaire de DIJON, décision attaquée en date du 10 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/01494 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Virginie GAY-JACQUET

Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Autre qualité : appelante incident Représentée par Me Ingrid VAN ELSLANDE de la SELEURL I.VAN ELSLANDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Flora GALLY

Représenté par Me Stéphane A..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

DE LA BLAINE PARTIES EN CAUSE : Madame [F] [N] née le 20 Juin 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE,

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Bonnet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Guiheux, représentant la société Ferme éolienne des Terres Lièges.

Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.