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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC004820699
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Le 26 mars 1998, le juge adressa copie de la décision au ministère public et souligna que l’adresse à laquelle S.C. avait été citée à comparaître dans le cadre de la procédure en cause était la même que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001815891
31 mars 1993
31 mars 1993
Le 17 juin 1985, toutefois, le juge prononça l'extinction de la procédure conservatoire, suite à une demande de la défenderesse qui souligna que le premier requérant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC002980315
28 mars 2017
28 mars 2017
Le tribunal souligna qu’après le renvoi de l’affaire au 8 avril 2010 pour permettre au requérant de s’expliquer, celui-ci était à nouveau absent à cette audience, bien qu’ayant eu connaissance de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005121099
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Il souligna que de ce fait, ils bénéficiaient de la confiance des gendarmes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC000434104
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Cela étant, elle souligna que malgré tout, sa déposition de garde à vue était correcte.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155534
29 mai 2015
29 mai 2015
Il souligna qu’il avait toujours le droit de co-décider des questions fondamentales concernant ses enfants, dont leur domicile. Le 10 décembre 2013, la Cour constitutionnelle (I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005277208
16 juin 2020
16 juin 2020
Le 19 août 1998, la cour administrative régionale d’Istanbul révoqua cette décision et souligna notamment que la mesure litigieuse n’était pas contraire aux lois. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003991298
31 août 1999
31 août 1999
Il souligna ensuite ne pas déceler les violations alléguées par le requérant. d.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300066_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Solignat La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC000430005
18 mai 2010
18 mai 2010
Ce faisant, il souligna que le fait d'avoir ainsi été exposé à l'attention du public, par le biais d'un article au contenu erroné, portait atteinte à ses droits de la personnalité.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142951
8 avril 2014
8 avril 2014
Il exposa la gravité de son état de santé et souligna qu’il avait pu le stabiliser en se rendant régulièrement pour des traitements dans des centres médicaux spécialisés, notamment en Allemagne.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144987
21 mai 2014
21 mai 2014
Il souligna que les experts n’avaient pas donné d’explications quant à la distance entre les lignes et les maisons et quant à la portée magnétique des lignes, ni fournit un croquis ou un plan explicatif
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158189
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Le procureur souligna que le plan d’action contre le fondamentalisme ( « irtica ile mücadele eylem planı » ), préparé par l’accusé D.Ç. dans le cadre de l’organisation illégale Ergenekon
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110009
23 janvier 2012
23 janvier 2012
En infligeant la sanction au requérant, le tribunal tint compte de son casier judiciaire vierge et de sa bonne réputation dans son entourage ; il souligna que l’amende avait pour objet de lui faire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113533
30 mai 2011
30 mai 2011
D’autre part, il souligna que la délégation d’autorité parentale n’était pas le seul mode de reconnaissance juridique du rôle joué par un tiers dans l’éducation de l’enfant, les demanderesses faisant elles-mêmes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156287
26 juin 2015
26 juin 2015
Il souligna la longueur de l’instruction, l’absence de détention provisoire pour le gendarme ayant tiré et la disjonction de la procédure pour faux témoignages concernant des membres de la patrouille de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC002973306
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Le tribunal souligna toutefois que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur l’article 1 du Protocole n o 1, qui est contraignante pour les tribunaux nationaux, l
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1211DEC005725000
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Il souligna que par le mot « martyr », il avait indiqué des partisans du HADEP décédés, et non pas les militants du PKK.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2464
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Stigmatisant quatre passages du livre, le tribunal souligna que le comportement criminel qui y était imputé aux plaignants n'était pas étayé, et que l'auteur dénaturait les faits pour renforcer l'hostilité
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3028802-3345193
16 février 2010
16 février 2010
La Commission de contrôle de l'Institut médico-légal de Timişoara confirma cette conclusion mais souligna que les dysfonctionnements de l’hôpital n’engageaient pas la responsabilité des médecins.
Source officiellePage 13 sur 149