Salvatore SAMBITO lors du délibéré : Mme Laurence SENDRA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 24/03/26, a été prorogée au 07/04/26; les parties en ayant été dûment informées.

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 14 juin 2018, a été prorogée au 21 juin 2018.

irrégularité de la composition de la commission départementale, du fait de la méconnaissance des dispositions précitées, ne peut être retenu ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier lors des débats : Laurence SENDRA

] Représentant : Me Caroline OLIVAS-GUISSET, avocat au barreau de NARBONNE Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA

, demeurant ..., 5 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 6 / de la société Sogenal, dont le siège est ..., 7 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 8 / de la société Semdea

février 2007 ; SCI Les Rullauds, requête n o 43972/02, arrêt du 9 janvier 2007, définitif le 9 avril 2007 ; Eisenchteter, requête n o 17306/02, arrêt du 16 janvier 2007, définitif le 16 avril 2007 ; Seidel

de nationalité Française 14, rue Boudet 33000 BORDEAUX défaillant N° RG 22/07887 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC3T Monsieur [B] [J] de nationalité Française HORTICULTURE LA CAMPAGNE, Le Tronc 33690 SENDETS

assistées de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANTES d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 22 Février 2000 D'une part, ET : Monsieur Robert X... né le 15 Juin 1933 à IDRON OUSSE SENDETS

social est sis à Paris (9e), ..., 2°/ de la COFINCAU, compagnie française de caution, dont le siège est sis à Paris (8e), ... de Monsieur RABIER, 4°/ de Madame RABIER, demeurant ensemble à Sendets

en qualité d'exploitant individuel, de sorte que cette participation ne constitue pas une cession ou une cessation totale d'activité, au sens de la deuxième phrase, précitée, du II de l'article 38 sexdecies

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffiers - lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE - lors du délibéré : Mme Laurence SENDRA

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffiers - lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE - lors du délibéré : Mme Laurence SENDRA

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans