AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137232acd580146774064b0
20 janvier 1999
20 janvier 1999
de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° X 96-11.996, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), l'opposant à la société Saunier
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A SAUCIER & COMPAGNIE
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L'ARTISAN SAUCIER, KITCHEN LABO
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soc
6079b10c9ba5988459c51129
21 janvier 1988
21 janvier 1988
Z... et A..., ainsi que le syndicat CGT de la société Saunier Duval font valoir que la déclaration de pourvoi de l'employeur, faite, en matière d'élections professionnelles, au secrétariat-greffe de la
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