neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Association centre d'initiation

Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre Intimés M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté alors : « 2°/ que faute d'avoir mis l'avocat de Mme [R] en mesure d'accéder à la salle d

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

procès-verbal de garde à vue, produit par l'employeur que le salarié n'a bénéficié ni de l'assistance d'un avocat pendant toute sa garde à vue, ni ne s'est vu informé de son droit de garder le silence

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ernst

salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Héloïse Hacker du cabinet Centaure Avocat, avocat au barreau de Paris, avocats au barreau

Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle CLAIRE le BRET et DESACHE, avocats

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Di Martino avocats, après débats en l'audience publique

Sornay, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme S..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Spada, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents

La salariée a refusé cette modification.

AGE ET PERSPECTIVES SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau