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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372675cd58014677425b9a
1 octobre 2003
1 octobre 2003
ainsi qu'à l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de trois ans ; "aux motifs que Gérard X... était parfaitement conscient, informé de l'état de tutelle de Melle
Source officielleChambre JAF
69e06f00cdc6046d4768c936
2 avril 2026
2 avril 2026
(saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail...) * recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République * aide au recouvrement par la caisse d’allocations familiales le débiteur
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf6b032d83cfd3e6fac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/13184 du 28/12/2023 accordée par le bureau d’aide
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087a44bb525fe3cfd974
16 avril 2024
16 avril 2024
CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866 DEFENDEUR : Madame [E] [G] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405023_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions
Source officiellecr
61372617cd58014677422e45
4 septembre 2002
4 septembre 2002
, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c8
18 janvier 2007
18 janvier 2007
* * * Par acte du 9 novembre 2000, la société Elf France Antar, a fait délivrer à Michel Z...un commandement aux fins de saisie immobilière pour un montant de 93. 258,22 euros sur le fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100344
1 avril 2015
1 avril 2015
l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence au profit du tribunal arbitral sur les demandes formées à l'encontre de la société ITM Alimentaire ; Aux motifs que « Melle
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da8
25 avril 2024
25 avril 2024
Par acte du 31 mars 2023, Mme [E] [U] a assigné Mme [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de cette saisie attribution, à elle dénoncée le 3 mars 2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100282
11 mars 2010
11 mars 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné Melle X... à payer la somme de 28.330,61 euros à la BPPC avec intérêts au taux légal à compter
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecf0
6 avril 1993
6 avril 1993
exempts d'insuffisance la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C n'était pas l'unique maître de l'affaire de la SASU Mega Pro au cours des années 2017 et 2018.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f536
1 juin 1999
1 juin 1999
les deux ont affirmé lors de l'enquête qu'Ernest Y... venait de la Haye-Pesnel par la route départementale 7 et qu'il s'était engagé au carrefour sans marquer de temps d'arrêt au stop ; pour sa part, Melle
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fd
17 juin 2014
17 juin 2014
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c20
28 février 1984
28 février 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 23 MARS 1982) QUE LE 2 JUILLET 1976, MELLE BRIGITTE Z...
Source officielleChambre civile 1-6
696733fccdc6046d4738ecc4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06814 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ4S dans une instance entre les parties suivantes : S.A.
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa37e
9 mars 1994
9 mars 1994
limitée Confections de l'Olivet, dont le siège est à Orbigny, Montresor (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Melle
Source officielleChambre sociale
64534ced37f394d0f8f66684
3 mai 2023
3 mai 2023
À compter du 1er juin 2014, son temps de travail a été augmenté à 140 heures mensuelles par l'association ADMR DE LA VALLEE DU MELDA.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b40b
21 février 1991
21 février 1991
X... du chef d'usage d'attestations mensongères ; "alors que, d'autre part, se rend coupable d'usage de fausse attestation celui qui se prévaut d'une attestation faisant état de faits qu'il sait erronés
Source officielle16e chambre
64422a1cd2fa6fd0f804067e
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette saisie attribution a été dénoncée le 21 février 2022 à Mme [L].
Source officiellePage 13 sur 187