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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200938

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [U], inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue serbe - croate » (H-01.06.07), a sollicité son reclassement dans les rubriques

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200475

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les rubriques Interprétariat et Traduction en langues anglaises et anglo-saxonnes. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200870

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

J... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques chirurgie vétérinaire et médecine vétérinaire. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200492

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues anglaise et arabe. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200819

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

« Energies et utilités » (E-02), « Machine » (E-04.02.) ; « Ingénierie mécanique » (E-04.03.) de la rubrique « Mécanique » (E-04) et « Navire » (E-07.06) de la rubrique « Transport (matériel) » (E-07)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201179

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques polluants du bâtiment, thermique et bornage, délimitation, division de lots

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200702

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[P] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique F.6.1 (odontologie) et l'extension de son inscription dans la rubrique E.3.2 (chirurgie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201149

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique « Traduction », spécialité langues slaves-albanais (H-02.06.01). 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200932

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue japonaise (H-01.02.06 et H-02.02.06

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201302

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

J..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue dari, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200531

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la rubrique « interprétariat-traduction en langue arabe » (H-02.02.01). 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200630

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique « estimations immobilières » (C-02.02). 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200892

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue chinoise » (H-01.02) et « traduction en langue chinoise »

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cr

61372593cd5801467741eeb6

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Région des Lacs, unique (1 H 30 de Paris par A 6), une maison de 4 pièces + garage et dépendance avec grenier aménageable sur un beau terrain clos (eau, EDF)" ou selon une autre formulation "intérieur rustique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200863

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique traduction en langue indonésienne et en malais. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200478

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200894

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[R] a sollicité, d'une part, sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques « génie civil » (C-01.10) et « gestion de projet et de chantier »

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200534

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique « interprétariat en langue arabe » (H-02.02.01). 2.

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CC

comm

6137235ccd58014677408bdb

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir en appel que les factures de loyers qui lui avaient été adressées par la société Franfinance mentionnaient, sous la rubrique

Source officielle