AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2405981_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
visa sollicité ; - il ne constitue pas une menace pour l’ordre public dès lors qu’il verse aux débats ses deux actes de changements de nom et qu’il n’a jamais fait carrière en qualité de militaire en Russie
Source officiellePage 13 sur 939
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000227621
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal national, et a déclaré irrecevables les autres griefs soulevés par le demandeur. La
Résumé IA — à vérifier