charge de l'OFII le versement à Me Rodrigues-Devesas de la somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate de M.

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Besse, président-rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate de M.

E A et Mme B C, représentés par Me Rodrigues Devesas, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 janvier 2022 par laquelle la commission de recours

la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

E C et Mme B A D épouse C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'admettre Mme B A D épouse C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision

Livenais, président-rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2022 : - le rapport de Mme C, rapporteuse, - les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de la requérante.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

C A, représenté D Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 mars 2021 D lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Article 2 : Sous la réserve mentionnée au dernier point du présent jugement, l'Etat versera à Mme Rodrigues Devesas, avocate de M.

A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré sa demande de titre de séjour

D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme D E, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle