AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209182_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Article 2 : l'Etat versera à Me Rodrigues Devsas une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112777_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé le renouvellement de son titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114756_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506292_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
H..., représentés par Me Rodigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Source officielle8ème chambre
DTA_2208429_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas, qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309038_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Rodrigues Devesas à percevoir la part contributive.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A, représenté par Me Rodrigues Devesas a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213241_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État le versement à Me Rodrigues Devesas de
Source officielle12eme chambre
DTA_2012322_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 3 : L'État versera à Me Rorigues Devesas une somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à
Source officiellesoc
613722f2cd58014677403921
30 octobre 1997
30 octobre 1997
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que "la société Anconetti ne fournit pas d'explications sur les raisons du transfert de Mme Z... au standard à la place de Mme Rodrigues
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205932_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues Devesas, avocate de M.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2212419_20230208
8 février 2023
8 février 2023
E D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202792_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A B, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101716_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103501_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306875_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, Me Rodrigues Devesas, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2207831_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203100_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A et Mme C D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317751_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206008_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel
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