André, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui, sur renvoi de cassation, dans les poursuites suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, recel

, pour déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, que celui-ci justifiait d'un pouvoir régulier pour agir, sans constater que l'action du syndicat avait été engagée

des sommes encaissées pour son compte lui ont été reversées, il ne peut être imposé à une centrale de référencement, même mandatée par un franchisé dans la négociation avec les fournisseurs, de lui révéler

variant de 1,12 heure à 12 heures mensuelles, pour ensuite retenir que la durée du travail était stable et régulière ; que ce faisant, elle a violé le même texte ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE UAP, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994 qui, sur renvoi

Z... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1997), rendu sur renvoi

résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 avril 1991) que Mme Jeannine X... a assigné la société Centrale de Négociations, de Conseils et de Franchises (société CNCF) en résiliation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de renvoi, a en conséquence dit mal fondé son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

[V] ; qu'en retenant, néanmoins, pour prononcer la résiliation du bail qu'en permettant à M.

n'aurait pas été régulière, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que, lorsque la convention prévoit une forme ou une procédure particulière pour sa résiliation

que la société Canon avait exactement rempli l'obligation de délivrance mise à sa charge, réserve faite de celle de quatre appareils due à un cas de force majeure non légalement établi, la cour d'appel

Z... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la cession, ainsi signifiée, du droit au bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la "résiliation" ou la régularisation, par un second acte, fait dans les

en nulllité la reconnaissance de dette et des actes subséquents ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Epardis fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société GSF Concorde, a été licenciée le 24 janvier 1985 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi

Z... dès le 3 octobre 1995, à l'essai, en qualité d'aide cuisinier, la cour d'appel qui a cependant considéré que la contrat d'apprentissage n'avait commencé que la 2 novembre 1995 pour juger régulière

société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, dont l'examen est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 1997), rendu sur renvoi

X... avait été promu technicien groupe IV fabrication, coefficient 225, à compter du 1er juillet 1979; que la cour d'appel, qui a affirmé que le salarié avait rempli les fonctions d'agent de maîtrise pendant

du contrat et une transaction par laquelle le salarié se déclarait rempli de ses droits et s'interdisait tout recours, ce dont il résultait que l'accord du 31 mars 2016 n'avait pu être valablement conclu