Confirmation du jugement entrepris, rejet des prétentions du salarié, condamnation du salarié aux dépens et débouté des demandes respectives des parties en application de l'article 700 du code de proc

A (le syndicat) a, après expertise, assigné les SCI Arnica Montana et Sarolufa, copropriétaires, en restitution de parties communes ; Attendu que la SCI Sarolufa fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

La cour a infirmé le jugement de première instance, annulé la procédure d'expulsion pour non-respect du délai légal de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

L'arrêt prononcé le 8 décembre 2020 statue sur les contentieux relatifs à la succession et aux opérations financières, en tranchant les questions d'équité et de régularité des actes contestés entre le

articles 313, 316, 326 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que deux témoins signifiés à la requête du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis

Y... pour détention illégale d'armes de catégorie A, détention non autorisée d'armes de catégorie B et détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique sans justificatif régulier. 4.

alors, selon le moyen, que l'entrepositaire agréé a l'obligation, dès lors qu'il détient les marchandises, de ne les faire circuler que sous le couvert de documents administratifs d'accompagnement réguliers

l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite ; que n'est pas fondée au sens de ce texte et permet une telle indemnisation la saisie qui n'est pas à la fois régulière

Y..., conseiller, a fait son rapport, le conseil du prévenu a plaidé, le ministère public a requis et, à l'issue des débats, le président a indiqué que l'affaire serait mise en délibéré et que l'arrêt

cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention volontaire accessoire suppose nécessairement une instance principale régulière

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convocation à l'audience adressée à l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être qualifiée de régulière

société, à la date de consolidation le 1er février 2018, alors « que en tout état de cause, si l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris que si l'intimé a requis

portant l'inscription "pharmacien conseil" et faisait inscrire sur les blouses des salariés le terme "pharmacien" ; qu'en estimant que l'usage de ce terme par ladite société et ses salariés était régulier

toutes les infractions visées, le délai de prescription expirait donc le 7 mai 1994 (28 avril plus 9 jours) ; que la réquisition du 3 mai 1994 par laquelle le procureur de la République de Valence avait requis

rejette la demande du salarié qui revendique une classification au niveau 'ingénieurs et cadres administratifs', laquelle ne pouvait lui être refusée au seul motif qu'il ne justifiait pas des diplômes requis

Infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 11 décembre 2017 ; déboutement du demandeur de sa demande de liquidation de l'astreinte ; suppression de l'astreinte ordonnée par l'ar

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/02987 APPELANT Monsieur [R] [I] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] Représenté par Me Bruno REGNIER