AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301514c6681071edf67e5
30 mai 2012
30 mai 2012
Elles renouvellent les demandes qu'elles avaient présentées en première instance et sollicitent la condamnation de l'association intimée à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePage 13 sur 20
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les époux C... quant à eux renouvellent leur demande de condamnation de la société Enedis à verser à chacun d’eux une somme de 6 500 euros.
Source officielle