de l'arrêt, tout ce que l'on sait de l'événement historique du 25 mai 1946, c'est qu'Alexis A... est "mort de mort violente à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond X..." et qu'il a

Il peut éventuellement, dans le cadre de directives précises, être amené à faire des achats" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, selon l'avenant à son contrat de travail du 18 février 1993

un prévenu (Ramona X...

, 311-3 et 427 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

X..., engagé en qualité de chef de rayon, coefficient 220, par la société Castorama, ayant la qualité de délégué syndical, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du

ci-après   : «   Colgate   »), société de droit français ayant son siège à Bois ‑ Colombes, France.

Raymond, - Z...

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, pour le délit d'homicide involontaire et la contravention de conduite sous l'empire d'un état

    Sur la jonction des affaires La Cour constate que les trois requêtes sont similaires en ce qui concerne les faits et les griefs soulevés.

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law February 1994 Raimondo

à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M.

. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat

X... n'était pas chargé d'un rayon mais du "secteur de "l'ultra-frais" ; qu'en considérant, sans répondre à ces conclusions, que M.

n°71-941 du 26 novembre 1971 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu à suivre sur la plainte déposée par Raymond

était manager de rayon niveau 2 et faisait donc partie des salariés licenciés ; que le passage du niveau 2 au niveau 1 n'est corroboré par aucune décision d'élévation d'échelon ou d'avenant au contrat

X... a été engagé le 12 septembre 1981 en qualité de vendeur par la société Moisselles Distribution, exploitant un magasin Centre Leclerc ; que le contrat de travail a été rompu le 27 février 1988 ;

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui l'a condamné, pour vol en récidive, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 27 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail alors que, selon le moyen, le salarié