Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques.

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

A des fins exclusives d'études, de recherche et d'établissement de statistiques publiques, au sens de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service

Article 22

—

Les modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article

Article L231-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Article L120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Article L220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Article 18-16

—

Le fait, pour une personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'elle est

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux

Article R5241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ; 2° Dans la fonction

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56

Code de l'environnement

travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

Article L3115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

Code de la santé publique

notamment en ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition homogène sur le territoire ; b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités

Article D224-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57

Code de l'environnement

dont la liste et le format sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques

Article R541-353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 99

Code de l'environnement

réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché fixés à l'article D. 541-352, tout éco-organisme agréé pour les emballages met en œuvre les modulations prévues à l'article L. 541-10-3 et contribue au développement de solutions de réemploi et de réutilisation

Article R2123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ; 3° Rechercher des possibilités de réutilisation

Article R2222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R324-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.

Article 1 G

—

La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement des administrations publiques.

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