requête et des mémoires enregistrés les 9 octobre 2020, 13 mai 2022 et 18 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Notte-Forzy, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Quintin

E est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que l'étude notariale dans laquelle il est associé a fait l'objet d'une reprise partielle après

La requérante soutient que l'administration a commis une erreur de droit en interprétant inexactement l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que, contrairement à ce que considère le

au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise

, et d'une quantité vendue de 1789 quintaux.

Marimbert, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE DE READAPTATION ET DE CURE MEDICALE ET MAISON DE RETRAITE DE QUINGEY et de la S.C.P.

QUI LES A UTILISES POUR LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR LE BETAIL, UNE QUANTITE DE DECHETS CONTENANT DES CEREALES, LAQUELLE A ETE COMPTABILISEE POUR 165,83 QUINTAUX ; ATTENDU QUE SUR LE PROCES-VERBAL

entre les parties devait être résilié aux torts de la société Grands Moulins de Paris et rejeter sa demande en paiement, l'arrêt retient encore qu'était imposé un quota d'approvisionnement arrêté à 55 quintaux

valeur en espèce de 86 quintaux de blé froment.

départementale des finances publiques de la Haute-Marne a pris position en ce sens que la SELARL Docteur B ne pourrait pas prétendre à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 quindecies

Pour obtenir le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles prévue par le VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts en faveur de la transmission d'activités ayant fait l'objet

B demande l'application de l'abattement d'impôt sur le revenu prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts sur les montants rehaussés. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

Y... au cours du contrôle, et du rendement au quintal de farine, constaté, pour chaque catégorie de pains, par les organismes professionnels ; qu'il a ensuite appliqué cette recette moyenne aux quantités

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

.-87110 SOLIGNAC représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de PARIS Monsieur Henri X...

[X] à donner à bail rural les deux parcelles susvisées moyennant un fermage annuel total égal à la valeur de quarante quintaux de blé au taux légal.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas été