pas précisément à ne plus céder les parts de la société Domisila mais le fonds de commerce et à interposer entre Mme A... et la société Domisila, cédante, une société cessionnaire, afin que Mme A... puisse

en oeuvre au vu et au su de tous les salariés et de leurs représentants ; qu'il ne saurait être nécessaire que cette mise en oeuvre ait fait l'objet d'une information spécifique du CHSCT lui-même, puisque

B... soit dans l'ignorance du nantissement qui ne sera constitué que postérieurement à son engagement de caution, puisque les termes de son engagement lui permettaient de se prévaloir de toute garantie

le juge d'instruction doit se faire devant les juges du fond saisis de l'affaire et on ne saurait retenir un faux intellectuel de la part d'un magistrat instructeur lors du règlement d'un dossier, puisque

matériel qu'il avait apporté en nature lors de la constitution de la société EFICA ; que l'intention coupable ne fait aucun doute ; qu'il y a bien eu détournement du capital de la société et donc vol puisque

chargement pour (ne) pas déséquilibrer le camion" ; ""- la partie civile n'avait que très peu de temps pour réagir à une manoeuvre particulièrement perturbatrice au cours normal de la circulation puisque

qu'en énonçant que l'inscription de faux recouvre l'hypothèse "d'une erreur portant sur une circonstance que l'officier ministériel n'a pas pour mission de constater" et que "tel est le cas en l'espèce puisque

; que, selon l'article 15 du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes, il incombe au chef d'entreprise d'organiser le travail des conducteurs de façon qu'ils puissent

de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer au salarié concerné un emploi dont les caractéristiques sont suffisamment précisées pour que ce dernier puisse

l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 pour l'accomplissement de la formalité substantielle que constitue l'interrogatoire de l'étranger requis par le procureur général, n'a pas été respecté en l'espèce, puisque

travail assortie d'une convention de forfait résultait de clauses insérées aux contrats des 13 chefs de rayons concernés par les présentes poursuites, clauses excluant nécessairement que l'employeur puisse

l'argumentation péremptoire de la partie civile faisant valoir qu'il résultait des éléments de l'information que la barrière en cause avait été installée pour précisément faire obstacle à ce que des skieurs puissent

n'avait été dissimulé à l'Inspection du Travail et que la société exposante avait répondu à toutes les demandes de ladite inspection, que l'instruction du dossier avait été particulièrement poussé puisque

particulier au bénéfice de Mme Marie-Eve Z... à Hurtigheim, lieu où elle ne s'est établie que le 1er octobre 1990, alors, selon le moyen, que la preuve de l'inexactitude de la date du testament doit puiser

X..., de lui vendre des appareils suffisamment immunisés contre les émissions parasites extérieures, ayant la puissance demandée par M.

qu'en l'espèce, pour considérer qu'elle n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, la cour d'appel a retenu que seul un empêchement d'ordre technique peut justifier que l'appelant puisse

de l'intérêt légal sur la somme de 81 063,18 euros pour la période du 18 décembre 2012 au 30 octobre 2015 et pour la période du 19 avril 2018 à la date de prononcé de l'arrêt, sans que ces intérêts puissent

460 et 513 du code de procédure pénale, a méconnu le sens et la portée des articles précités, ensemble l'article 592 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que, même à supposer que l'on puisse