pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Grands Moulins d'Aizenay, dont le siège social

SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.et Mme [D], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust

étaient destinés au marché des produits frais, que le législateur français n'avait pas prévu de dispositions spécifiques, et que l'existence de règles spécifiques de production et de commercialisation

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit

internationale augmentait les risques de pollution par des hydrocarbures, la société Total est progressivement entrée en contacts étroits avec la société Saitec (la société), qui lui a proposé des produits

stupéfiants, ainsi que d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; " aux motifs que Patrick B... reconnaissait vendre du cannabis depuis un an et demi ; qu'il a fourni divers clients,

somme de 91 164,51 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la société Sony faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Plaisance reconnaissait elle-même, dans un document qui était produit

s'effectue selon trois pratiques : la première, consistant à imposer des prix de reventes à des sites internet qui distribuent les produits précités, la seconde pratique prohibée consisterait pour les

sont substituables du côté de l'offre lorsque les fournisseurs d'un des produits peuvent commencer à produire l'autre sans avoir à subir des coûts importants de modification de leur appareil de production

1er août 1905 dans la mesure où d'une part le rapport entre la valeur calorique des protides renfermées par lui et la valeur calorique totale du produit était de 0,077 pour une norme réglementaire minimum

attachée au fonctionnement de l'exploitation", "que selon les renseignements verbaux dont dispose le demandeur il apparaît en effet que toutes les récoltes ont été vendues au profit du sieur Y... sans

par l'employeur ne faisaient apparaitre aucun temps de pause, alors que précisément les plannings produits par lui faisaient apparaitre ces temps de pause, la Cour d'appel a dénaturé les pièces produites

B... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement produit comme émanant de la justice syrienne est de nul effet sur le territoire français, alors : « 1°/ que la circonstance que le défendeur n'ait pas

de tout autre moyen de faire la preuve de ses droits que la production de la pièce litigieuse est indispensable à son droit à la preuve et à ses droits de la défense ; qu'ainsi, lorsqu'une partie a produit

de la rupture de son contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi un harcèlement moral et que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire

diffamation publique envers un particulier, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit