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Ameur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon (

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pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

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Jocelyn Y..., demeurant La Plaine à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme Le Crédit du Nord, dont

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Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit du Crédit industriel de l'Ouest - CIO -, dont le siège est ..., défendeur

des salariés que des charges sociales y afférentes au profit de l'organisme de recouvrement territorialement compétent, peut seule prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par la loi n° 96-502 du

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

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profit ; qu'en déduisant néanmoins un risque de confusion des seules similitudes existantes entre la présentation des produits B'A et celle du produit Actimel, sans répondre à ces conclusions précises

Pierre-Henry Z..., demeurant à Honfleur (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 18/ la Caisse primaire d'assurance

[D] fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par la justice et produit un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire qui ne comporte aucune mention de condamnation pénale.