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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850b3

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

Enfants vise le soit-transmis du Procureur de la République le sollicitant en urgence sur la situation du jeune Damien X... sur la base du signalement en date du 20 décembre rédigé par Madame le Docteur PRAUD

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00044

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

compter du 15 janvier 2004 par la société Mediaco Vaucluse, en qualité de chef d'agence ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 24 décembre 2010, il a saisi la juridiction prud

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00152

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

apos;arrêt attaqué, que Mme [Y] a été engagée le 21 novembre 2005 comme conseillère de vente puis comme représentant monitrice par la société Socref ; que, le 27 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00005

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[H], engagé à compter du 1er juin 2000 par la société de droit anglais Sunseeker International Limited, a saisi la juridiction prud'homale de Grasse notamment pour que soit prononcée la résiliation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01922

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 juin 2015), que Mme [J], engagée le 6 juin 2008 en qualité de secrétaire par la société Charbonnel, a saisi la juridiction prud

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00620

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[E] a été licencié pour motif économique le 10 juin 2009 par la société Caterpillar France après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud"homale pour contester

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00743

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[H] et neuf autres salariés de la société Air Corsica (la société), exerçant en qualité de personnel navigant commercial, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00584

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[J] et cinq autres salariés de la société Nouvelle de traitement (la société) ont saisi, le 6 août 2015, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre notamment de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02236

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

syndicats CGT de l'Hérault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K], salariée de la société Clinique du parc, a saisi la juridiction prud

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02237

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

syndicats CGT de l'Hérault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], salariée de la société Clinique du Parc, a saisi la juridiction prud

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00581

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[D], estimant avoir été salarié de la société Stephan films pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 mars 2008, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00599

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

contrat de travail à effet du 12 septembre 2005 en qualité de gestionnaire de comptes clients débutant ; qu'ayant notifié sa démission par lettre du 1er juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 2019), Mme [I], salariée de la société Air Corsica (la société) exerçant en qualité de personnel navigant commercial, a saisi la juridiction prud'homale

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00745

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 2019), Mme [P] [J] salariée de la société Air Corsica (la société), exerçant en qualité de personnel navigant commercial, a saisi la juridiction prud&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02036

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

devenue plus vigilante et un audit a été lancé au niveau de tout l'hôtel », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve est libre en matière prud

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02367

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

le 4 janvier 2010, a été engagé par la société Netsize le 5 janvier 2010 en qualité de directeur commercial ; que licencié le 23 décembre 2010 pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud

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cr

61372595cd5801467741ef9f

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

titre de mesure de sûreté : - pour empêcher des pressions sur les témoins et des concertations avec les autres personnes en cause, parmi lesquelles deux font l'objet de mandats d'arrêt (Leost et Prade

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02007

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

la société Compagnie générale des éditions officielles, office de distribution et services, occupait en dernier lieu un poste de directeur commercial, statut cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01790

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

salarié de l'Association des parents d'élèves de l'école française de [Localité 1] (l'association) engagé à [Localité 1] en qualité de « recruté locale », a saisi la juridiction prud

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00631

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[U] a été engagé par la société Datavance informatique à compter du 4 décembre 2007 ; que licencié le 29 avril 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses

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