AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont

l'article 990 D du code général des impôts que les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant

conformément à l'article 703 du Code de procédure pénale, toute demande de relevé d'incapacité doit être examinée en chambre du conseil, à peine de nullité de la décision, la méconnaissance de ces exigences portant

que la société Brasserie de Saint-Omer ne rapportait pas la preuve que son engagement de caution était une condition nécessaire à l'obtention du prêt, ni du risque financier qu'elle avait pris en se portant

négocier le protocole d'accord préélectoral; que l'affichage demeure le mode de publicité normal s'il est établi par le chef d'entreprise que lesdites organisations en ont eu connaissance; qu'en posant

257 410,50 francs au titre des créances cédées à la banque par la société ainsi que le montant du solde débiteur définitif du compte courant, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne se présume point

dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner à payer à la locataire une somme au titre de loyers trop perçus, alors, selon le moyen, "1°) qu'est réputé commercial le bail portant

Y... avait tacitement renoncé à son droit de préemption moyennant l'engagement susvisé ; qu'en refusant de s'expliquer sur ce point et de rechercher si M.

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., née B..., demeurant 9, allées des Bécasses, Le Teich, 33470 Gujan Mestras, 2°/ Mme Z..., née B..., demeurant ..., 3°/ Mme B..., née X..., demeurant Pont

sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ

de se présenter aux épreuves peut être prononcée et, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé le relevé intégral d'information lequel fait mention de la réception d'une lettre 48SI le 20 août 2020 portant

en 1996, il n'a cependant été entendu sur le fond qu'au bout de 18 mois, en dépit des multiples interventions de la défense; que, par ailleurs, les résultats d'une expertise capitale (test ADN), portant

violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant

Y... sur les points qui restaient en suspens avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour lever l'option et dans les conditions qui auraient permis la régularisation de la cession ; alors

déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, alors « que les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent

ainsi que le prévenu, qui n'a pas mis en cause la probité des membres de l'AFM et dont l'erreur concernant la pluralité des salaires d'un montant de 550 000 francs n'est pas significative - la critique portant

la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant sa décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant

sur des points de détail, relativement à une signature dont ce spécialiste a considéré que "son imitation est à la portée de n'importe quel scripteur, surtout si ce dernier a pris la précaution de s'exercer