société anonyme, ayant son siège ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée A POSITIF

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant de fait est celui qui en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction

Coutume à Saint-Wandrille-Rançon (Seine-Maritime), 4 / des Mutuelles unies, dont le siège est à Beleuf, Le Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), 5 / de la société à responsabilité limitée Etablissements Pontif

salaire, la cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'a seul la qualité de dirigeant de fait celui qui exerce une activité positive

étaient contraires aux prescriptions du médecin du travail ce qui ne permettait pas le reclassement du salarié déclaré inapte sur l'un de ces postes, qu'il ajoutait qu'un poste de chauffeur

Y... auraient échoué sans que soit apportée la preuve positive par l'employeur ni de propositions qui auraient été faites à M.

pas d'une simple omission; qu'en l'espèce, selon les propres affirmations de la partie civile, le mensonge reproché à la société MISTRAL ne serait qu'un mensonge par omission exclusif de tout acte positif

Suite à la résiliation de son contrat de gérance à compter du 1er décembre 2005, du fait de la fin de la concession de l'agence postale, Madame [U] a été embauchée par La Poste par contrat de travail à

O..., d'un bureau de poste situé en France à destination de l'Allemagne ; que faisant valoir que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en

de son contrat de travail et ensuite constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait barré le questionnaire relatif à la mobilité et n'avait jamais postulé à aucun poste proposé en

[O] a été engagé en qualité de facteur polyvalent par la société La Poste (La Poste) le 17 septembre 2013.

DUBAN, SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU PROFIT DE M.

Patrick X..., demeurant Le Grand Taillis Route de Jappeloup, 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société

° P 99-40.865 formé par la société Entreprise Bodin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 072/98 rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers

Serge Y..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1993 et 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) , au profit de M.

Y... avait travaillé sans interruption sur un même poste de pontonnier sous couvert d'une succession de missions d'intérim du 23 août 2010 au 23 février 2012, puis du 3 juin 2013 au 1er novembre 2014 ;