Mme Eliane Y..., épouse Z..., demeurant ..., 92160 Anthony, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du District du Plateau

Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : M.

les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [V] [D], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [J] Dung La, épouse [O], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à l'association Les Plateaux

au barreau de TOULON substitué par Me Anthony DIONISI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SA CLINIQUE [Établissement 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent DEBROAS, avocat au

2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 828 069 138, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain CHARDON, avocat

ès qualités avait conditionné aux avis de l'avocat du syndicat des copropriétaires et de son avocat la consultation du solde des justificatifs des dépenses de l'exercice 2017 par M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE RURAL GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

2 / Mme Henri X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District du Plateau

au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête susvisée, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article ler : La requête susvisée de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2007, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour

PLATEAU DES TOURELLES C/ S.A.S.U.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

MILLON PLATEAU CREPI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 11 ter rue Duthoit 80041 AMIENS CEDEX représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué sans avocat.

conclusions, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la SCEA de la Cerise du Plateau aux dépens ». *** La société De la cerise du plateau a relevé appel le 9 juillet 2024 de ce

AGENCE [B] ARCHITECTURE [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.C.I.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.

Paul X..., domicilié au siège social de ladite société, ..., représentée par Maître GARREAU de LOUBRESSE-CORLIN, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 janvier