AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Plaine, dont le

B... faisait valoir que les désordres trouvaient leur cause, non dans un défaut de conception qui lui serait imputable, mais dans la réalisation de solins non conformes aux plans d'architecte, dans la

Nespoulos, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Syminex, demeurant ..., 2 / de M.

de construire par le tribunal administratif : - le 12 novembre 2003 : pose de la canalisation d'arrivée des eaux usées entre la station et le réseau d'assainissement ( en attente sur le lieu-dit La Plaine

pourvoi formé par : - SCARPOCCHI Flaviano, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 18 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte

que ne constitue pas un licenciement économique la suppression d'emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise effectuée dans le dessein de permettre au président d'une société d'exercer pleinement

manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le délit de complicité d'escroquerie expressément visé dans les plaintes

et après la livraison six bouteilles pleines dont les deux qui étaient présentes avant la livraison ; que, le 25 août 1998, José De Y... déposait plainte contre Guy X... en l'accusant d'avoir facturé

[G] entendait écrire sur des plaintes déposées, tant sur le plan civil que pénal, à l'encontre du groupe Strada ayant donné lieu au pénal, à l'ouverture de deux informations courant 2005 pour abus de biens

Carmen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

soutenu que l'infraction constituait un crime, dont le jugement relevait de la compétence de la cour d'assises ; qu'une telle ordonnance fait grief aux intérêts civils de la partie civile, tant sur le plan

d'aménagement de zone a pour effet de rendre rétroactivement applicable le plan d'occupation des sols préexistant; que cette annulation n'entraîne pas de plein droit l'annulation des permis de construire

Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Sectrad Construction Electronique, 4 / de M.

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites exercées pour faux dans une écriture authentique à la suite de la plainte

tribunal de police de Villeurbanne l'ayant reconnu coupable de ces faits ; que sur le second point, il ne ressort pas de la procédure que le prévenu ait pu se méprendre ; qu'aux termes de ses deux plaintes

avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un

la portée de certains principes religieux et sur les racines de l'holocauste" et que "la thèse soutenue par cet auteur, parce qu'elle relève exclusivement du débat doctrinal, ne constitue pas, sur le plan