pour la dernière année du plan, que ledit plan méritait d'être tenté, et que la liquidation judiciaire ne présentait aucun intérêt ni pour les salariés, ni pour les créanciers ; qu'en s'abstenant de se

tant en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires de la société anonyme Salle Proust et de la société civile immobilière Salle Proust qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur le statut des voyageurs, représentants et placiers, alors, selon le moyen

personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi entériné par accord du 17 avril 2022, auxquelles elle n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de

[U] [S] s'est noyée après le retournement d'une plate-forme flottante installée sur un plan d'eau, placé sous la surveillance de M.

salarié de la Banque Générale de Crédit a déclaré avoir eu affaire à X... qui lui a présenté Natan A... ajoutant que les SCI et la société Prodis étaient animées par X... et A..., ce dernier sur un plan

[D] n'a pas de base légale ; que le caractère tardif du recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative ne peut pas être apprécié par la cour, en l'absence d'arrêté de placement en rétention

V... et Mme L... coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols pour avoir édifié une clôture à moins de cent mètres de l'axe de l'autoroute A50 ;

condamné la SA Silvadom, civilement responsable, à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le plan

lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les modifications des contrats de travail résultant de cette notification tant que le comité d'entreprise n'aurait pas été informé et consulté et qu'un plan

société ne pouvait conserver intact le coût du poste de travail de Mme X... ainsi que des autres salariés concernés sans mettre en danger la compétitivité de l'entreprise, sans examiner ni même viser le plan

du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de permis de construire et stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane et de la résidence mobile mises en place

d'établissement à la somme de 70 000 francs ; "aux motifs que si Catherine X... a obtenu une réparation correspondant aux séquelles dont elle souffre et à leurs conséquences, il est constant que sur le plan

de établissements de commerce de matériel de motoculture du 30 octobre 1969 ; qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié selon lesquelles il s'était vu confier la gestion complète, sur le plan

X... avait organisé les opérations de chargement en mettant en place une barrière métallique disposée le long du camion ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que le dommage avait été causé par la barrière

5 du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans

antérieur à la réalisation de l'exhaussement, alors « que selon l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan