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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201112_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme B C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500089_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2025 par lesquels le préfet
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49678
20 novembre 1995
20 novembre 1995
Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 26 July 1993 by Mrs Maria Pianacci
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301428_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de condamner l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, son employeur, à lui verser la somme de 1 107,46
Source officielleRéférés Civils
627b562676c5d9057df802c1
10 mai 2022
10 mai 2022
RENNES La SA AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 13] [Localité 32] en sa qualité d'assureur des sociétés PINARD
Source officielle2ème chambre 2ème section
670eb2901c3411ff34535aee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301882_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B A représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Indre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200966_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé
Source officielle2ème chambre
DTA_1902161_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B D, représenté par Me Gomot-Pinard, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mouhers de réaliser
Source officielle2ème chambre
DTA_2300277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900674_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B A, représenté par Me Piazzi, doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 130,34 euros figurant sur un avis à tiers détenteur délivré
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01223_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A, représenté par Me Piazzi, avocate, demande à la cour d'annuler ce jugement et d'annuler cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302149_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Indre lui a refusé le séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501858_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité
Source officielleChambre Prud'homale
6926de6c77bf00d0f5ee6705
20 novembre 2025
20 novembre 2025
LES NOBLES FOUEES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me JACQUOT, avocat substituant Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat
Source officielle1ère Chambre
6448c07e5ca6d8d0f8ef67cd
25 avril 2023
25 avril 2023
M], NOTAI RES ASSOCIES PARTIES EN CAUSE : Madame [Z] [D] épouse [X] née le 25 Mars 1978 à MULHOUSE (68100), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f021
16 novembre 2011
16 novembre 2011
: Jugement rendu (e) le 30 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Encadrement No RG : 10/ 00008 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-marie PINARD
Source officielle11e Chambre A
6037725f442c574e80be16b0
24 mars 2015
24 mars 2015
MARS 2015 N° 2015/ 177 Rôle N° 13/20047 [R] [G] SARL NANI C/ [J] [T] Grosse délivrée le : à : SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Diane PINARD
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df84aaebb88318fda632
10 octobre 2023
10 octobre 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Nathalie GOMOT-PINARD SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [K] [L] CAF DE L'INDRE MINISTRE CHARGÉ DE
Source officielle1ère Chambre
66f4fb0c707a71fa3b545e24
17 avril 2024
17 avril 2024
SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP ROUAUD & ASSOCIES - Me Nathalie GOMOT-PINARD LE : 17 AVRIL 2024
Source officiellePage 13 sur 42