TA87 · 2ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 Par une ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2022 à 17h. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger  qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. D'une part, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni des termes de la décision contestée que le préfet aurait, de sa propre initiative, examiné la situation à l'aune de cet article. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions. 
 5. D'autre part, M. A, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1969 à Gujrat, déclare être entré sur le territoire français de façon irrégulière en 2005. Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu, par la cour nationale du droit d'asile le 27 juillet 2006. Un titre de séjour lui a été octroyé en qualité d'étranger malade du 27 octobre 2010 au 26 avril 2011, puis à nouveau en janvier 2013, pour une durée d'un an. Il a fait l'objet de mesures portant obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécutées, prises en mars 2012, puis en septembre 2014, et la requête qu'il avait présentée à l'encontre de cette dernière a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 février 2015, confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux. M. A ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il est sans charge de famille en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel résident son épouse et ses cinq enfants. Par ailleurs, s'il allègue avoir perdu ses repères dans son pays d'origine et avoir adopté la France, il ne démontre pas avoir noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français et ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il n'aurait pas été en mesure de s'exprimer en français lors des échanges avec la commission du titre de séjour par laquelle il a été auditionné le 25 mars 2022 et qui a émis un avis défavorable à son admission au séjour. Enfin, il ne conteste pas davantage les mentions de l'arrêté selon lesquelles il a fait l'objet, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Châteauroux du 7 novembre 2017, d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite de véhicule léger sans permis de conduire ni assurance. Dans ces conditions, et en dépit de l'ancienneté de son séjour en France ainsi que de la durée de l'instruction de sa demande de titre de séjour dont il se prévaut, le préfet de l'Indre n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant le titre de séjour sollicité. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la situation de l'intéressé ne peut être regardée comme relevant d'un motif humanitaire ou de circonstances exceptionnelles justifiant son admission au séjour. Par suite, le préfet de l'Indre n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. Eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gomot-Pinard et au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
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