D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY substituée par Me Pierre-André

APPELANT Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER de l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau

personne de Me [J] [X] es qualité de mandataire judiciaire de la société COTE OUEST [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] représentées par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistées de Me Pierre-André

Gérard, Pierre, André ZM..., 124 / Mme Antoinette, Marie ZX..., épouse ZM..., 125 / M. Jacques, Eugène DW..., 126 / Mme Suzanne DQ..., épouse DW..., 127 / M.

Concluant par la SCP KEIME-GUTTIN-JARRY, avoués - N du dossier 05000763 Plaidant par Me Pierre-André GABORIT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.

Pierre André X...

avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) SAS DUTY FREE ASSOCIATES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Constance AMEDEGNATO, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 4]) substitué par Me Marie-Pierre

Il a été convenu que cette pièce ferait l'objet d'une communication en cours de délibéré et le conseil de M.

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Marie-Pierre

GUILBERT FRANCE 126 Avenue du Poteau 60451 SENLIS CEDEX représentée par Me Pierre André DUBUS de la société d'avocats CAPSTAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Yves Y... ...

domicilié [Adresse 53] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL assistée de Me Pierre

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME       DEUXIEME CHAMBRE                       Requête N° 33111/96       Pierre

Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée sur l'audience par Me Jean-charles FREUGE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1025 Monsieur Julien Philippe Pierre

à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (ETATS UNIS) représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX LEVAIQUE ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pierre-andré

2022/412 Rôle N° RG 21/07898 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQ6H [L] [E] C/ [J] [Y] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-andré

décision attaquée en date du 06 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/12245 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 3] /FRANCE représentée par Me Pierre

avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et assistée à l'instance par Me Pierre-André

Pierre-André C..., notaire à Livry-Gargan, les consorts A... ont vendu à M. X... le bien, ainsi désigné en page 4 de l'acte de vente : " Un pavillon d'habitation élevé sur sous-sol (...)