Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à

enregistré le 11 septembre 2025, l’association syndicale des copropriétaires des résidences du parc demande au tribunal d’annuler la décision tacite en date du 16 août 2025 par laquelle le maire de Saint-Péray

janvier 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges section nord du Mialan à la RD 86 sur les communes de Saint-Péray

TRANSPORTAIT DES PETARDS, LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT N'ONT PAS PERMIS DE DETERMINER LES CAUSES DE L'INCENDIE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL

Conviction for “public defence of war crimes or the crimes of collaboration” following appearance in a national daily newspaper of an advertisement presenting in a positive light certain acts of Philippe Pétain

demeurant :6 rue Adolphe Yvon 75116 PARIS représentés par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assistés de Maître Alexandra FOUCART, avocat plaidant pour la SELARL COPPER-ROYER CHARPENTIER

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Geneviève X..., représentée par le préposé aux tutelles du Centre hospitalier du Peray-Vaucluse

: Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés des 17 mai et 14 juin 2023 par lesquels le maire de Saint-Pierre-du-Perray

Es-qualité de légataire universel de Monsieur Joël Y... décédé le 28 septembre 2009. ... 64600 ANGLET Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assisté sur l'audience

B... « (…) d’avoir fait exploser des pétards dans les locaux du lycée Bristol le vendredi 22 décembre 2023 ». Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait. 9.

B... « (…) d’avoir fait exploser des pétards dans les locaux du lycée Bristol le vendredi 22 décembre 2023 ». Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Peitavy, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521

2005-0011706, 2005-0011767, 2006-000818 et 2009-0001270 émis par l'établissement public de santé Maison-Blanche ; 2°) d'annuler le titre exécutoire no 2010-0102442 émis par le centre hospitalier de Perray-Vaucluse

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 novembre 2016 par laquelle le groupe public de santé Perray-Vaucluse a décidé sa révocation

APPELANT : MAITRE CHAVAUX POUR LA SA DESIGN FLOORING INDUSTRY - D FILE ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant 11 rue de Sontay 75116 PARIS représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assisté

d'ÉVRY - RG n° 10/09162 APPELANT Monsieur [E] [F] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Pierre-du-Perray a, au nom de l'Etat, par un arrêté du 13 août 2019, délivré à M.

COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CARRIERE DE PESAY